CGV - Conditions Générales de Vente

1. PRESENTATION

LGF Formations est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est sis au 38 avenue Roger Salengro, 69100 VILLEURBANNE , immatriculé 881 944 243 RCS LYON ayant pour activité principale le conseil, l’audit, la formation, l’assistance opérationnelle apportés aux entreprises et les politiques commerciales et de développement de produits ou de marchandises.

2. OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les Offres de services relatives à des commandes passées auprès de la société LGF FORMATIONS par tout client professionnel et/ou particulier (ci-après « le Client »). Les présentes CGV prévalent sur toute autre version antérieure, et en règle générale sur tout autre document, y compris sur d’éventuelles conditions générales d’achat émanant du client.

Le client se porte fort du respect des présentes CGV pour lui-même, par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de LGF FORMATIONS, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

Le fait de passer commande ou de valider un devis implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la part de LGF FORMATIONS prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que la société LGF FORMATIONS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

3. ETUDE ET CONSEIL

Toute prestation d’étude et de conseil fait l’objet d’une proposition commerciale et financière établie par LGF FORMATIONS. La proposition et les prix indiqués par LGF FORMATIONS sont valables un (1) mois à compter de l’envoi de celle-ci. L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par LGF FORMATIONS d’un devis, et/ou d’un bon de commande et/ou d’une proposition commerciale signé par tout représentant dûment habilité du Client, dans le délai d’un (1) mois à compter de l’émission dudit devis et/ou bon de commande et/ou de la proposition commerciale. Les collaborateurs, délégués commerciaux, agents ou intermédiaires du client sont présumés de manière irréfragable disposer du mandat requis pour engager celui-ci. La signature d’un bon de commande et/ ou d’une proposition commerciale équivaut à une commande ferme et définitive. La signature du bon de commande et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par LGF FORMATIONS à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.

En cas d’acceptation par le Client, un acompte minimum de 30% du coût total de la prestation sera versé par celui-ci.

Les services et leur tarification sont adaptés aux besoins du client. Pour la réalisation des missions d’études et/ ou de conseil opérationnel, LGF FORMATIONS facture le temps des consultants consacré à la mission, soit en fonction d’un prix par heure d’intervention, par jour d’intervention, soit au forfait.

Les frais techniques et logistiques liés à l’exécution de la mission sont à la charge du Client et ne sont en aucun cas inclus dans les honoraires.
La durée de validité de l’offre est précisée lors de la commande du service.

En cas de hausse des prix, LGF FORMATIONS est en droit de réclamer celle-ci auprès de l’acheteur, et ce en conformité avec les dispositions légales existant en la matière. Toutes les offres émanant de la société LGF FORMATIONS sont faites sans aucun engagement de sa part.

4. FORMATIONS EN PRESENTIEL

4.1 Formations interentreprises

4.1.1 Descriptif

Les dispositions du présent article concernent les formations interentreprises, longues ou courtes proposées par LGF FORMATIONS et réalisées dans les locaux LGF FORMATIONS ou des locaux mis à disposition par LGF FORMATIONS.

4.1.2 Conditions financières

Le règlement du prix de la formation est à effectuer, à l’inscription, comptant, sans escompte à l’ordre de LGF FORMATIONS.

Tous les prix sont indiqués hors taxes et sont à majorer du taux de TVA en vigueur. Tout stage ou cycle commencé est dû en entier. Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation, ils sont optionnels et sont directement facturés au Client qui se charge, le cas échéant, d’en obtenir le remboursement auprès de son OPCO.

4.1.3 Remplacement d’un participant

LGF FORMATIONS offre la possibilité de remplacer un participant empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation.

Le remplacement d’un participant est possible sans indemnité jusqu’à 10 jours ouvrés. Si le remplacement intervient moins de 10 jours ouvrés avant le démarrage de la formation, il ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 50 € au profit de LGF FORMATIONS.

4.1.4 Insuffisance du nombre de participants à une session.

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, LGF FORMATIONS se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnités.

4.2 Formations intra-entreprises

4.2.1 Descriptif

Les dispositions du présent article concernent des formations intra-entreprises développées sur mesure et exécutées dans les locaux de LGF FORMATIONS, du Client ou dans des locaux mis à disposition par le Client.

4.2.2 Conditions financières

Toute formation intra-entreprise fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière par LGF FORMATIONS reprise dans la convention de formation.

Sauf disposition contraire dans la proposition LGF FORMATIONS, un acompte minimum de 30% du coût total de la formation sera versé par le Client.

5. DISPOSITIONS COMMUNES AUX FORMATIONS

5.1 Documents contractuels

Pour chaque action de formation une convention établie selon les textes en vigueur est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client revêtu du cachet de l’entreprise. L’attestation d’assiduité est adressée après la formation. Une attestation de présence pour chaque partie sera fournie à l’issue de chaque formation, enfin une attestation de compétences sera fournie aux stagiaires à la fin de la formation.

5.2 Règlement par un OPCO ou autre organisme institutionnel

En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne signé à LGF FORMATIONS. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par LGF FORMATIONS au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à LGF FORMATIONS au premier jour de la formation, LGF FORMATIONS se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.

5.3 Annulation des formations en présentiel à l’initiative du Client

Les dates de formation en présentiel sont fixées d’un commun accord entre LGF FORMATIONS et le Client et sont bloquées de façon ferme. En cas d’annulation tardive par le Client d’une session de formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :

– report ou annulation communiqué au moins 7 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité.

– report ou annulation communiqué moins de 7 jours et au moins 48 h ouvrés avant la session : 30% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client

– report ou annulation communiqué moins de 48 h ouvrés avant la session : 70% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client

6. FACTURATION- REGLEMENT

6..1 Prix

Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils seront majorés de la TVA au taux en vigueur. Les éventuelles taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client. Les frais de déplacement du (ou des) consultant(s) ou du (ou des) formateur(s) ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de location de matériel courant (vidéo projecteur, Matériel de simulation, …) pourront être facturés en sus en accord avec le Client.

6.2 Paiement

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

– le paiement doit être effectué en euro uniquement.

– le paiement comptant doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture ;

– le règlement est accepté par règlement domicilié automatique (prélèvement), chèque, virement bancaire ou postal ;

– aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture. En cas de retard de paiement, LGF FORMATIONS pourra suspendre toutes les commandes en cours et désactiver le(s) accès informatiques éventuellement transmis, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal. LGF FORMATIONS aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à LGF FORMATIONS.

7. LIMITATION DE RESPONSABILITE DE LGF FORMATIONS

La responsabilité de LGF FORMATIONS ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage du ou des module(s) de formation par les utilisateurs ou toute cause étrangère à LGF FORMATIONS.

Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de la société LGF FORMATIONS est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client.

La responsabilité de LGF FORMATIONS est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.

En aucun cas, la responsabilité de LGF FORMATIONS ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

8. FORCE MAJEURE

LGF FORMATIONS ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à LGF FORMATIONS, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de LGF FORMATIONS

9. PRORIETE INTELLECTUELLE

LGF FORMATIONS est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations, qu’il propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par LGF FORMATIONS pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de LGF FORMATIONS. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de la société LGF FORMATIONS. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations en ce compris, les documents transmis lors de missions de conseil, ainsi que des bases de données figurant le cas échant sur quelconque plateforme informatique de LGF FORMATIONS, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En tout état de cause, LGF FORMATIONS demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.

10. CONFIDENTIALITE

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques, commerciaux ou personnels, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par LGF FORMATIONS au Client.

LGF FORMATIONS s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Utilisateurs.

11. COMMUNICATION

Le Client accepte d’être cité par LGF FORMATIONS comme client de ses offres de services, aux frais de LGF FORMATIONS. Sous réserve du respect des dispositions de l’article 7.5, LGF FORMATIONS peut mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant ainsi que pour toute communication externe, notamment site internet, réponse à appel à projet ou tout autre support…

12. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le Client s’engage à informer chaque utilisateur que :

– des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins d’amélioration de l’offre de LGF FORMATIONS et/ ou du suivi de la validation de la formation et de la prestation de conseil opérée conformément à la commande

– la connexion, le parcours de formation et le suivi des acquis des utilisateurs sont des données accessibles à ses services ;

– conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande en ligne précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à LGF FORMATIONS.

Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent l’Utilisateur et auxquelles il aura eu accès. LGF FORMATIONS conservera, pour sa part, les données liées à l’évaluation des acquis par l’utilisateur, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant par écrit LGF Formations à l’adresse suivante : LGF Formations – SAS FORMORELLO 38 AVENUE ROGER SALENGRO 69100 VILLEURBANNE.

13. DROIT APPLICABLE– Attribution de compétence- Règlement des litiges

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et LGF FORMATIONS à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du Tribunal de Commerce de Lyon.

Page mise à jour le 15/07/2024